En France, la détention de certains chiens est soumise à une réglementation stricte classant ces animaux en deux catégories distinctes. Cette classification repose principalement sur leurs caractéristiques morphologiques et les risques qu'ils peuvent présenter. Comprendre si son chien est concerné par cette législation est indispensable pour respecter la loi et assurer la sécurité de tous. Cet article détaille comment savoir si un chien est de catégorie 1 ou 2, les obligations qui en découlent, ainsi que les démarches à suivre pour détenir légalement ce type d'animal.
Quels sont les critères qui définissent un chien de catégorie 1 ou 2 ?
La loi française identifie deux catégories de chiens dits « dangereux » en fonction de leur morphologie et de leur race. La première catégorie regroupe les chiens d'attaque non inscrits dans un livre généalogique reconnu, tandis que la seconde inclut des races inscrites et reconnues, connues pour leur rôle de chiens de garde et de défense.
Chiens de catégorie 1 : les chiens d'attaque interdits à la détention
La catégorie 1 comprend trois types de chiens, souvent désignés sous le terme « pit-bulls », bien qu'il s'agisse de races ou types spécifiques :
- Chiens assimilables à l'American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) non inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF) ;
- Chiens de type Mastiff, parfois appelés « boerbulls » ;
- Chiens de type Tosa, d'origine japonaise.
Ces chiens se caractérisent par une forte musculature et une carrure imposante. Leur acquisition, cession, introduction ou importation en France est strictement interdite, sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois de prison et 15 000 euros d'amende.
Chiens de catégorie 2 : chiens de garde et de défense autorisés sous conditions
Cette catégorie comprend des races officiellement inscrites au LOF :
- American Staffordshire terrier (inscrit au LOF) ;
- Rottweiler (ainsi que les chiens présentant les caractéristiques morphologiques similaires mais non inscrits) ;
- Tosa (race reconnue).
Ces chiens, bien que reconnus, sont soumis à une réglementation stricte et ne peuvent être détenus que par des personnes respectant certaines conditions, notamment en matière de formation et d'évaluation comportementale.
Comment vérifier si son chien est concerné par cette classification ?
Pour déterminer si un chien appartient à une catégorie, plusieurs éléments sont à considérer :
- Identification de la race ou du type : l’inscription au LOF est un critère essentiel. La Société Centrale Canine est l’organisme compétent pour vérifier si un chien est enregistré officiellement et si ses parents sont confirmés LOF.
- Caractéristiques morphologiques : même sans pedigree, un chien présentant les traits d’un American Staffordshire terrier, Mastiff ou Tosa peut être classé en catégorie 1 ou 2 selon la loi.
- Consultation vétérinaire : un vétérinaire inscrit sur une liste départementale peut réaliser une évaluation comportementale et morphologique pour confirmer la catégorie du chien.
Quelles sont les obligations légales pour les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 ?
La détention de chiens dangereux impose au maître plusieurs contraintes pour limiter les risques :
- Permis de détention : obligatoire depuis 2010, il est délivré par la mairie après vérification des conditions suivantes :
- Obtention d’une attestation d’aptitude suite à une formation de 7 heures sur l’éducation canine et la prévention des accidents, dispensée par un formateur agréé ;
- Évaluation comportementale du chien entre 8 mois et 1 an ;
- Justificatifs d’identification, vaccination antirabique, certificat de stérilisation (pour catégorie 1) et assurance responsabilité civile du propriétaire.
- Mesures de sécurité obligatoires : à l’extérieur, le chien doit être tenu en laisse et porter une muselière.
- Interdiction d’accès à certains lieux publics : les chiens de catégorie 1 ne peuvent pas circuler dans les transports en commun, parties communes d’immeubles ou autres lieux publics fermés.
Quelles personnes ne peuvent pas détenir un chien de catégorie 1 ou 2 ?
La loi exclut certaines catégories de personnes de la détention de chiens dangereux :
- Les mineurs et majeurs sous tutelle sans autorisation judiciaire ;
- Les personnes condamnées pour crimes ou délits figurant au bulletin n°2 ;
- Les individus ayant déjà perdu la garde d’un chien pour dangerosité sur décision administrative.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?
Le non-respect des règles expose à des peines sévères :
- Détenir un chien de catégorie 1 sans permis de détention peut entraîner jusqu’à 3 mois de prison et 3 750 € d’amende, ainsi qu’une interdiction de détenir un animal ;
- L’absence d’attestation d’aptitude, d’évaluation comportementale ou d’assurance est également sanctionnée ;
- La cession illégale d’un chien de catégorie 1 est passible de lourdes amendes et peines de prison.
| Catégorie | Races/types concernés | Acquisition | Obligations principales | Sanctions en cas de non-respect |
|---|---|---|---|---|
| Catégorie 1 (Chiens d'attaque) | American Staffordshire terrier type non LOF, Mastiff, Tosa | Interdite | Interdiction de détention, permis de détention (provisoire pour chiens < 8 mois), stérilisation obligatoire | 6 mois prison, 15 000 € amende |
| Catégorie 2 (Chiens de garde/défense) | American Staffordshire terrier LOF, Rottweiler, Tosa | Autorisé sous conditions | Permis de détention, formation du maître, évaluation comportementale, muselière et laisse | 3 mois prison, 3 750 € amende |
Comment procéder pour obtenir un permis de détention ?
Le permis de détention est indispensable avant de pouvoir légalement garder un chien de catégorie 1 ou 2. Voici les étapes à suivre :
- Suivre une formation de 7 heures avec un formateur agréé, qui aborde l’éducation canine, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
- Faire évaluer le chien par un vétérinaire agréé entre 8 mois et 1 an pour obtenir son évaluation comportementale.
- Rassembler les documents requis : identification, vaccination antirabique, certificat de stérilisation (catégorie 1), attestation d’assurance responsabilité civile.
- Déposer le dossier complet auprès de la mairie pour demander le permis.
Il est conseillé d’anticiper ces démarches avant l’acquisition du chien, notamment pour éviter tout risque d’illégalité.
Quel est l’impact de cette réglementation pour les propriétaires ?
Ces règles visent à prévenir les accidents liés aux chiens potentiellement dangereux. Elles impliquent un engagement important du propriétaire, tant sur le plan administratif que sur la responsabilité quotidienne. En particulier, la formation obligatoire et l’évaluation du comportement sont des étapes concrètes pour mieux comprendre et maîtriser son chien. Le respect strict des mesures de sécurité, notamment la muselière et la laisse, doit être systématique pour éviter tout risque et sanction.
Il est essentiel d’identifier précisément la catégorie de son chien dès son acquisition et de se renseigner auprès des professionnels compétents, comme le vétérinaire ou la Société Centrale Canine. Ne pas respecter ces obligations peut entraîner la confiscation de l’animal ou des poursuites pénales. La vigilance est donc de mise pour tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2.
