Depuis le 1er octobre 2022, toute personne qui acquiert un chien, un chat, un furet ou un lapin de compagnie doit signer un certificat d’engagement et de connaissance. Cette obligation, étendue aux équidés depuis le 31 décembre 2022, vise à responsabiliser les futurs détenteurs en les informant précisément sur les besoins de l’animal. Ce dispositif légal encadre l’adoption et l’achat d’animaux pour éviter les décisions impulsives et lutter contre la maltraitance ou l’abandon. Mais qui doit précisément signer ce certificat, dans quels cas et comment se déroule cette démarche ?
Qui est tenu de signer le certificat d’engagement et de connaissance ?
Ce certificat concerne tous les nouveaux acquéreurs d’animaux de compagnie ou d’équidés, que l’acquisition soit payante ou gratuite. Il s’applique à toute personne physique achetant ou recevant en don un chien, un chat, un furet ou un lapin non destiné à la consommation humaine. Pour les équidés (chevaux, poneys, ânes, mulets et bardots), l’obligation vise uniquement les détenteurs particuliers depuis fin 2022.
Les détenteurs professionnels d’équidés ne signent pas ce certificat à proprement parler, mais doivent justifier d’une expérience professionnelle minimale de 18 mois ou d’un diplôme reconnu attestant de leur connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Cette distinction vise à garantir un niveau de compétence suffisant chez les professionnels du secteur.
Dans quelles situations le certificat doit-il être signé ?
Le certificat doit être signé avant toute prise en charge effective de l’animal, que ce soit lors d’un achat, d’un don ou d’une adoption. Cette signature s’accompagne d’un délai de réflexion obligatoire de 7 jours entre la délivrance du certificat et la remise de l’animal, pour éviter les achats impulsifs. Ce délai est une période pendant laquelle le futur propriétaire peut mûrir sa décision.
Ce dispositif s’applique également quand une personne possède déjà un animal d’une espèce donnée mais acquiert un second de la même espèce après les dates d’entrée en vigueur (1er octobre 2022 pour les animaux de compagnie, 31 décembre 2022 pour les équidés). Chaque acquisition doit faire l’objet d’un certificat distinct.
Comment est délivré le certificat d’engagement et de connaissance ?
Seules les personnes titulaires de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou de ses équivalences peuvent délivrer ce certificat. Il peut s’agir de vétérinaires, d’éleveurs, de responsables de refuges ou d’associations de protection animale. Le cédant doit s’assurer que l’acquéreur a signé ce certificat avant de remettre l’animal.
Le certificat doit comporter plusieurs informations obligatoires :
- L’identification claire de l’acquéreur (nom, prénom, signature).
- L’identité et la qualification du délivreur (titre, diplôme).
- La date de délivrance.
- Les besoins spécifiques de l’animal : physiologiques, comportementaux, médicaux.
- Les obligations liées à l’identification de l’animal (puce électronique, tatouage).
- Les implications financières et logistiques de la détention : coût de la nourriture, soins, garde, espace nécessaire, sorties.
Quels risques en cas de non-respect du certificat d’engagement ?
La signature et le respect du certificat ne sont pas de simples formalités. En cas de non-respect, que ce soit par l’acquéreur ou le cédant, des sanctions administratives peuvent être appliquées. Ces mesures visent à renforcer la protection animale en assurant que seuls des propriétaires informés et responsables prennent en charge un animal.
Quelles précautions prendre avant de signer le certificat ?
- Se renseigner précisément sur les besoins de l’animal envisagé, en particulier son comportement et ses soins quotidiens.
- Évaluer les contraintes logistiques : espace disponible, temps à consacrer aux sorties et à la garde.
- Estimer le coût financier sur la durée de vie de l’animal, incluant nourriture, soins vétérinaires et éventuelle garde.
- Respecter le délai de réflexion de 7 jours pour confirmer son engagement.
| Animal concerné | Date d’application | Personne devant signer | Qui délivre le certificat |
|---|---|---|---|
| Chien, chat, furet, lapin | Depuis 01/10/2022 | Tout nouvel acquéreur (achat ou don) | Personne titulaire de l’ACACED ou équivalent |
| Équidés (cheval, poney, âne, mulet, bardot) | Depuis 31/12/2022 | Détenteurs particuliers | Personne titulaire de l’ACACED ou équivalent |
| Équidés (professionnels) | Depuis 31/12/2022 | Professionnels justifiant expérience ou diplôme | Pas de certificat, justification par diplôme ou expérience |
« Le certificat d’engagement et de connaissance permet d’éviter les achats impulsifs et de limiter les abandons en responsabilisant les futurs propriétaires. »
Pourquoi signer ce certificat avant toute acquisition ?
Au-delà de la simple formalité administrative, ce document est un engagement personnel à respecter les besoins de l’animal. Il offre un temps de recul indispensable pour réfléchir aux contraintes réelles de la détention. En signant, on reconnaît connaître les soins, l’identification obligatoire et les implications financières liées à l’accueil de l’animal. Ce dispositif est un pas concret pour réduire la maltraitance et assurer un meilleur bien-être aux animaux de compagnie et aux équidés.
Concrètement, avant de signer ce certificat, il faut bien s’assurer que son mode de vie, ses ressources financières et son logement correspondent aux besoins de l’animal envisagé. Le refus ou le non-respect de cette étape peut entraîner des sanctions et expose l’animal à un risque accru d’abandon. En cas de doute, demander conseil à un professionnel détenteur de l’ACACED ou à un vétérinaire est la meilleure démarche pour éviter les erreurs d’engagement.
